ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les modalités d’intégration et de fonctionnement de l’association QUALISER.

QUALISER est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet est de référencer et de mettre en visibilité des artisans indépendants via un annuaire accessible au public.

Les critères de référencement relèvent d’un cadre interne d’organisation et n’ont pas valeur de certification ni de garantie.

L’association agit uniquement comme support de visibilité.
Les prestations sont réalisées sous la seule responsabilité des professionnels référencés.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT

L’association met à disposition un annuaire permettant aux utilisateurs d’identifier des professionnels.

Elle n’intervient pas dans :

• la conclusion des contrats
• la réalisation des prestations
• les conditions commerciales

Elle n’est pas partie à la relation entre le client et l’artisan.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ

Chaque adhérent exerce son activité de manière indépendante et en assume l’entière responsabilité.

L’association ne peut être tenue responsable que dans les conditions prévues par le droit commun, et uniquement en cas de faute qui lui serait directement imputable.

Elle n’assume aucune responsabilité concernant :

• les prestations réalisées
• les litiges entre parties
• les conséquences économiques ou juridiques liées à l’activité des adhérents

ARTICLE 4 – ADMISSION

L’adhésion est réservée aux entreprises immatriculées disposant d’un SIRET actif.

Le candidat transmet les éléments nécessaires à l’étude de sa demande.

L’association se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser une demande d’adhésion, sans avoir à motiver sa décision.

ARTICLE 5 – EXAMEN DES DOSSIERS

Les informations et documents transmis sont examinés dans un cadre interne, sur la base des éléments fournis.

Cet examen a pour seul objectif d’évaluer la cohérence du dossier au regard des critères définis par l’association.

Il ne constitue ni un contrôle exhaustif, ni une certification, ni une validation professionnelle.

L’adhérent demeure seul responsable des informations communiquées.

ARTICLE 6 – SANCTIONS

En cas de manquement aux présentes conditions, l’association peut décider :

• d’une suspension
• d’une exclusion

Ces décisions relèvent de son fonctionnement interne et n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 7 – COTISATION

L’adhésion donne lieu au paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’association.

La cotisation correspond à l’accès au référencement.

Elle n’ouvre droit à aucune garantie de résultat ou d’activité.

ARTICLE 8 – LITIGES

Les relations entre un client et un adhérent relèvent exclusivement de leur responsabilité respective.

L’association n’intervient pas dans le règlement des différends.

Elle peut, à titre exceptionnel, faciliter des échanges de manière informelle, sans que cela ne constitue une mission de médiation.

ARTICLE 9 – SITE ET INFORMATIONS

Les informations publiées sont issues des déclarations des adhérents.

Il appartient à chaque utilisateur d’en apprécier la pertinence et d’en vérifier l’exactitude.

ARTICLE 10 – UTILISATION DU NOM

L’usage du nom et de l’identité visuelle QUALISER est réservé aux membres actifs.

Toute utilisation en dehors de ce cadre est interdite.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment.

La poursuite de l’adhésion vaut acceptation des modifications.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les litiges relatifs au fonctionnement de l’association relèvent des juridictions compétentes du siège social.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION

L’adhésion implique l’acceptation des présentes conditions.

Si une clause devait être déclarée invalide, les autres dispositions resteraient applicables.

ARTICLE 14 – ENGAGEMENT

L’adhérent s’engage à exercer son activité dans le respect des règles applicables et des principes de transparence.

ARTICLE 15 – INTERVENTION DE TIERS

L’adhérent reste responsable des intervenants auxquels il fait appel dans le cadre de ses prestations.

ARTICLE 16 – DONNÉES

Les données sont utilisées uniquement pour le fonctionnement de l’association et la gestion du référencement.

Chaque adhérent peut demander leur modification ou leur suppression.