Conditions Générales d'Adhésion
Les présentes Conditions Générales d'Adhésion s'appliquent à l'ensemble des membres de l'association QUALISER. En adhérant au réseau, chaque professionnel accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
Objet et positionnement de l'association
Les présentes Conditions Générales d'Adhésion (ci-après « CGA ») définissent les modalités d'adhésion à l'association QUALISER.
QUALISER est une association à but non lucratif ayant pour objet exclusif la mise en relation indirecte par référencement d'artisans indépendants via un annuaire national.
L'association constitue un regroupement d'artisans indépendants inscrits dans une démarche volontaire de sérieux, de transparence et de respect du consommateur.
L'association agit exclusivement comme :
- un annuaire
- une structure de référencement
- une organisation interne de réseau
Elle ne constitue en aucun cas :
- un organisme de certification
- un organisme de qualification
- un organisme de contrôle
- un prestataire de services
- un intermédiaire commercial
- un mandataire
- un apporteur d'affaires
Processus d'admission
L'adhésion repose sur un processus interne fondé sur des éléments déclaratifs fournis par le candidat. Ce processus consiste en une analyse administrative interne de cohérence.
Cette analyse :
- n'est pas exhaustive
- n'est pas systématique
- ne constitue pas un audit
- ne constitue pas un contrôle professionnel
- ne comporte aucune vérification externe obligatoire
L'association peut vérifier la cohérence apparente (dates, logique administrative), mais ne vérifie pas l'authenticité et ne garantit pas l'exactitude des documents transmis.
Absence totale d'intervention commerciale
QUALISER n'intervient en aucun cas dans la relation entre l'artisan et le client.
L'association ne participe pas :
- à la conclusion des contrats
- à leur négociation
- à leur exécution
- aux paiements
- au suivi des prestations
Absence de service juridique ou de médiation
QUALISER :
- n'est pas un service juridique
- n'est pas un médiateur
- n'est pas un conciliateur
- n'est pas un arbitre
Le consommateur peut signaler une situation. Toutefois, ce signalement :
- n'a aucune valeur juridique
- ne constitue pas une preuve
- ne crée aucune obligation d'intervention
Données et documents — Conformité RGPD
Les documents transmis sont utilisés uniquement pour analyse et sont supprimés après traitement. Aucun archivage des documents n'est effectué.
Seules sont conservées :
- les données nécessaires au référencement
- les dates de validité (ex : assurances)
Le traitement est conforme à l'article 5 RGPD (minimisation) et à l'article 6 RGPD (base légale).
Fraude et faux documents
L'adhérent est seul responsable des documents fournis. Toute fraude peut relever de l'article 441-1 du Code pénal (faux) et de l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie).
En cas de fraude ou de suspicion, l'association peut :
- exclure immédiatement
- supprimer le référencement
- transmettre les éléments à un avocat externe
-engager toute action utile
- signaler aux autorités compétentes
Procédure disciplinaire
Les signalements sont traités en interne selon trois niveaux :
Niveau 1 - Faute mineure :
- 1er avertissement
- 2e avertissement
- 3e manquement : exclusion
Niveau 2 - Faute sérieuse :
- analyse interne
- mise en demeure
- suspension ou exclusion
Niveau 3 - Faute grave :
- exclusion immédiate
- suppression du référencement
- actions possibles
Responsabilité de l'association
L'association est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à son fonctionnement.
L'association ne peut être tenue responsable :
- des prestations
- des litiges
- des tarifs
- des comportements
- des fraudes
Responsabilité de l'adhérent
L'adhérent est seul responsable :
- de son activité
- de ses prestations
- de ses tarifs
- de ses relations clients
Limitation technique
Le site est fourni sans garantie. L'association ne garantit pas :
- la disponibilité
- la continuité
- l'absence d'erreurs
Utilisation du nom
L'usage du nom QUALISER est strictement encadré.
Modification des CGA
Les CGA peuvent être modifiées à tout moment.
Droit applicable
Les présentes CGA sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées selon le droit commun.
Acceptation
Clauses fondamentales
Les clauses fondamentales des présentes CGA sont :
- absence de certification
- absence de contrôle
- absence de médiation
- responsabilité limitée
- indépendance totale