Charte des Adhérents QualiSer
Engagements et règles de fonctionnement du réseau
Adhésion et engagement
L'adhésion à QUALISER implique l'acceptation sans réserve :
- des Conditions Générales d'Adhésion
- de la présente charte
Responsabilité
L'adhérent exerce son activité en totale indépendance. Il est seul responsable :
- de ses prestations
- de ses tarifs
- de ses engagements
- de ses relations avec les clients
Obligation de conformité
L'adhérent s'engage à :
- respecter la réglementation en vigueur
- adopter un comportement professionnel loyal
- fournir des informations exactes
Documents et déclarations
Les informations et documents fournis lors de l'adhésion sont sous la seule responsabilité de l'adhérent. Toute fausse déclaration ou document frauduleux expose à :
- une exclusion immédiate
- des actions externes possibles
Comportement vis-à-vis des clients
L'adhérent s'engage à :
- intervenir avec transparence
- communiquer clairement ses tarifs
-respecter les règles applicables aux prestations
Signalements et discipline
En cas de signalement, QUALISER peut procéder à une analyse interne selon trois niveaux de gravité :
Niveau 1 - Faute mineure :
- avertissements successifs
- exclusion après répétition
Niveau 2 - Faute sérieuse :
- mise en demeure
- suspension ou exclusion
Niveau 3 - Faute grave :
- exclusion immédiate
Fraude et manquements graves
En cas de fraude ou de comportement grave, QUALISER peut :
- radier immédiatement l'adhérent
- supprimer sa fiche
- transmettre les éléments à un avocat
- engager toute action utile
Image du réseau
L'adhérent s'engage à ne pas porter atteinte :
- à l'image de QUALISER
- à la confiance des consommateurs
Limites du rôle de l'association
QUALISER :
- n'est pas un service juridique
- n'est pas un médiateur
- ne règle aucun litige
Conséquences
L'adhérent reconnaît que :
- son maintien dans l'annuaire n'est jamais acquis
- QUALISER peut mettre fin à son référencement à tout moment en cas de manquement