CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION
ASSOCIATION QUALISER
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 35, rue de Messei – 61100 Flers
RNA : W612006808
SIREN : 100 329 473
SIRET : 100 329 473 00019
Version en vigueur à compter du 12 février 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion ont pour objet de définir les modalités d’intégration, d’adhésion et de fonctionnement du réseau QUALISER. QUALISER est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif, ayant pour vocation de référencer et de valoriser des artisans indépendants exerçant notamment dans les domaines de la plomberie, de la serrurerie et de l’électricité. L’association a pour objectif de proposer au public un annuaire d’artisans répondant à des critères de sélection internes, sans pour autant intervenir dans la réalisation des prestations ni dans les relations commerciales entre les adhérents et leurs clients. L’association ne garantit en aucun cas la qualité, la conformité ou le résultat des prestations réalisées par les adhérents.
ARTICLE 2 – NATURE DE L’INTERVENTION
QUALISER agit exclusivement en qualité d’association loi 1901, d’annuaire professionnel et de structure de référencement. À ce titre, l’association se limite à référencer des artisans et à mettre à disposition des informations les concernant, sans intervenir dans la conclusion des contrats, la réalisation des prestations ou la relation commerciale entre l’adhérent et le client. L’association ne fixe aucun tarif, ne perçoit aucune commission, n’encaisse aucun paiement pour le compte des adhérents et n’agit ni en qualité de mandataire, ni en qualité d’intermédiaire, ni en qualité de prestataire de services. La relation contractuelle est exclusivement conclue entre le client et l’artisan, ce que l’adhérent reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 3 – ABSENCE DE RESPONSABILITÉ
Conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité civile extracontractuelle, l’association ne peut être tenue responsable que de ses propres fautes. Les prestations réalisées par les adhérents relèvent exclusivement de leur responsabilité professionnelle. L’association ne peut être tenue responsable de l’exécution des prestations, des malfaçons, des retards, des litiges contractuels, des dommages directs ou indirects, ni de tout acte frauduleux commis par un adhérent envers un client ou un tiers. L’association ne garantit en aucun cas la qualité, la conformité ou le résultat des prestations réalisées par les adhérents.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION
ARTICLE 5 – QUALIFICATIONS ET AUTHENTICITÉ DES DOCUMENTS
L’association précise qu’elle n’est pas un organisme certificateur ni une autorité de contrôle. Les documents transmis par les candidats sont examinés dans le cadre d’un contrôle interne de cohérence, sans vérification approfondie ni garantie d’authenticité. L’adhérent est seul responsable de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des informations et documents transmis. Les documents transmis dans le cadre de l’instruction de la demande d’adhésion sont utilisés exclusivement à des fins de vérification et ne sont en aucun cas conservés après validation du dossier. Toute falsification, déclaration mensongère ou transmission de document inexact pourra entraîner un refus d’adhésion ou une exclusion immédiate du réseau, sans préjudice de toute action en justice. L’association ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse, falsifiée ou trompeuse des documents transmis par un adhérent.
ARTICLE 6 – FRAUDE ET EXCLUSION
En cas de fraude, falsification, escroquerie avérée ou manquement grave aux présentes conditions, l’association peut, à tout moment et sans préavis, suspendre l’adhésion, prononcer l’exclusion définitive et supprimer toute référence publique. L’association peut, selon la gravité des faits, décider de procéder à un échange préalable avec l’adhérent, sans que cela ne constitue une obligation. En cas d’escroquerie avérée commise par un adhérent envers un client, l’association se réserve le droit de signaler les faits aux autorités judiciaires compétentes.
ARTICLE 7 – COTISATION
L’adhésion au réseau QUALISER donne lieu au paiement d’une cotisation mensuelle ou annuelle, dont le montant est fixé librement par le Conseil d’administration de l’association. Le montant de la cotisation peut être modifié à tout moment. Les adhérents seront informés de toute évolution tarifaire dans un délai raisonnable. La poursuite de l’adhésion après notification vaut acceptation du nouveau tarif. La cotisation constitue la contrepartie de l’adhésion au réseau et des services associés, dans le respect du principe de liberté contractuelle prévu à l’article 1102 du Code civil. En cas de démission, de radiation ou d’exclusion, même en cours de période, la cotisation versée reste acquise à l’association et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf décision exceptionnelle du Conseil d’administration.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET LITIGES
L’adhérent demeure seul responsable de ses prestations, de ses déclarations et de ses engagements professionnels. En cas de litige avec un client, l’adhérent s’engage à en assurer seul la gestion et la résolution, directement avec le client concerné. Il devra, le cas échéant, procéder à toute mesure corrective nécessaire, y compris l’émission d’un avoir, d’un remboursement total ou partiel, ou toute autre solution permettant de régulariser la situation. L’association QUALISER n’intervient pas financièrement dans les litiges et ne perçoit aucune somme à ce titre. L’association peut être amenée à échanger avec les parties afin de faciliter la compréhension de la situation, à titre strictement bénévole et informel, sans intervenir en qualité de médiateur, d’arbitre ou de représentant de l’une ou l’autre des parties. L’association ne saurait en aucun cas être impliquée dans les conséquences financières, judiciaires ou réputationnelles découlant des actes ou manquements de ses adhérents.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’association QUALISER met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, l’accessibilité et la fiabilité de son site et de ses services. Toutefois, l’association ne peut garantir l’absence totale d’anomalies, d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements, notamment en raison de contraintes techniques, de maintenance ou de causes extérieures indépendantes de sa volonté. En cas de difficulté constatée, l’association s’engage à intervenir dans les meilleurs délais afin de corriger les anomalies et rétablir un fonctionnement normal, sans que cela ne puisse constituer une reconnaissance de responsabilité. Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent faire l’objet de mises à jour, modifications ou corrections à tout moment. L’association ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation du site ou à l’indisponibilité temporaire de celui-ci.
ARTICLE 10 – UTILISATION DU NOM ET DU LOGO
L’usage du nom QUALISER et de son identité visuelle est strictement limité à la durée de l’adhésion. Toute utilisation postérieure à une exclusion ou à une démission constitue une utilisation non autorisée et est susceptible d’engager la responsabilité de l’ancien adhérent.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS
L’association se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Adhésion à tout moment. Les adhérents seront informés de toute modification dans un délai raisonnable. La poursuite de l’adhésion après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. L’association QUALISER agit uniquement en qualité d’annuaire et de structure de référencement. Elle n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’adhérent et le client. En cas de litige, l’association peut être amenée à échanger avec les parties afin de favoriser un règlement amiable, à titre strictement bénévole et informel. Cette intervention ne constitue ni une médiation, ni une prestation de service, ni une prise de position juridique. L’association n’assume aucun rôle de représentant, de garant ou d’intermédiaire contractuel, et son intervention ne saurait engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit. Cette intervention ne saurait en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat. Tout litige lié à une prestation, à une intervention ou à une relation commerciale relève exclusivement de la responsabilité de l’adhérent concerné. Seuls les litiges relatifs au fonctionnement interne de l’association ou à l’adhésion relèvent, le cas échéant, de la compétence des juridictions du ressort du siège social de l’association.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION
ARTICLE 14 – ÉTHIQUE TARIFAIRE ET ENGAGEMENT QUALISER
En rejoignant le réseau QUALISER, l’adhérent s’engage volontairement dans une démarche de qualité, de transparence et de respect du consommateur. Le label QUALISER constitue un engagement moral fort reposant sur des valeurs de sérieux, de professionnalisme et d’honnêteté. À ce titre, l’adhérent s’engage à pratiquer des tarifs clairs et conformes à la réglementation en vigueur. L’association QUALISER ne fixe aucun tarif et n’intervient pas dans la politique commerciale des adhérents, dans le respect du principe de libre concurrence. L’adhérent s’interdit toute pratique abusive, trompeuse ou contraire à la réglementation, notamment en situation d’urgence ou de vulnérabilité du client. En cas de signalement ou de doute sérieux sur les pratiques d’un adhérent, l’association pourra demander des explications et, le cas échéant, prendre toute mesure appropriée pouvant aller jusqu’à la suspension ou l’exclusion.